L'aménagement du droit de l'exécution dans l'espace communautaire
bientôt les premiers instruments
colloque international, 17-18 oct. 2002
Collection(s) :
Passerelle
Paru le
15/11/2003 |
Broché 298 pages
Professionnels
30.00 €
Indisponible
édition Bernard Menut
Quatrième de
couverture
Plusieurs ateliers ont été chargés de réfléchir dans le cadre de ce colloque à des thèmes relatifs aux voies d'exécutions dans le cadre européen et notamment à l'existence virtuelle d'un droit communautaire propre à cette matière, à l'injonction de payer, aux litiges de faible importance et à la saisie européenne des avoirs bancaires.
