L'application de principes généraux de procédure en droit européen des brevets
Collection(s) :
Collection du CEIPI
Paru le
10/01/2000 |
Broché 347 pages
Professionnels
45.73 €
Indisponible
préface Dieter Stauder
Quatrième de
couverture
Sont traités : les trois principes directeurs de la procédure devant l'Office européen des brevets et les principes de procédure dégagés par voie prétorienne.
