L'arbitrage en matière administrative

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 339 pages
Poids : 720 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782275016214

L'arbitrage en matière administrative

de

chez LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque de droit public

Paru le | Broché 339 pages

Professionnels

43.30 Indisponible

préface Yves Gaudemet


Quatrième de couverture

La transformation profonde du rôle de l'administration et son immixtion dans la vie économique ont amené l'auteur à réexaminer le vieux dogme de l'arbitrabilité restreinte des litiges de l'administration, particulièrement pour ceux d'entre eux qui ne sont pas soumis au jugement des juridictions administratives.