L'assemblée générale de la communauté des propriétaires d'étages
organisation, prise de décisions et contestations judiciaires
Collection(s) :
Recherches juridiques lausannoises
Paru le
07/11/2019 |
Broché LIX-472 pages
Doctorat
70.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Une thèse de doctorat dans laquelle l'auteure analyse les effets juridiques du droit de la propriété par étages, à cheval entre les droits réels et le droit de l'association, qui occasionne de nombreux litiges judiciaires en Suisse depuis les années 1970 et qui est une source de problèmes théoriques. Elle étudie le régime des sanctions judiciaires s'inscrivant dans le cadre du droit privé seul.
