Rayon Droit public
L'entrée en vigueur de la loi : contribution à l'étude de la loi

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 500 pages
Poids : 620 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-247-19864-1
EAN : 9782247198641

L'entrée en vigueur de la loi

contribution à l'étude de la loi


Paru le
Broché 500 pages
préface d'Olivier Beaud
Doctorat

Quatrième de couverture

Une étude centrée sur la promulgation de la loi selon la jurisprudence et la doctrine ainsi que sur la publication et les conditions d'entrée en vigueur de la loi.

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