L'entrepreneur individuel
loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Paru le
03/10/2023 |
Broché
Professionnels
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Vincent Bonnet, Patrick Caudwell, Maxime Fittante et al.
Quatrième de
couverture
Des études de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui stipule que les entrepreneurs individuels français ont désormais deux patrimoines, un personnel et un professionnel. Les créanciers de l'entrepreneur n'ont plus pour seul gage que son patrimoine professionnel. Les auteurs analysent l'impact de cette réforme sur les aspects juridiques de l'entrepreneur individuel.
