L'Exploitation commerciale de l'espace
droit positif, droit prospectif
Collection(s) :
Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux
Paru le
01/05/1992 |
Broché 500 pages
55.70 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Si le monopole des activités spatiales était réservé aux Etats avant 1979, aujourd'hui toute une série d'activités est privatisée. Les contrats de droit privé sont les règles de droit qui en réglementent la commercialisation.
