L'illicite et la condition des personnes privées
la responsabilité internationale en droit coutumier et dans la convention européenne des droits de l'homme
Collection(s) :
Publications de la Revue générale de droit international public
Paru le
15/10/1995 |
Broché 362 pages
Professionnels
30.49 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
L'illicéité est un des éléments constitutifs de la responsabilité internationale des Etats par rapport aux droits des particuliers, principalement le droit des étrangers. Celle-ci est examinée par rapport à ses dimensions temporelle, spatiale et personnelle en confrontant l'apport du droit coutumier et du droit conventionnel (les droits de l'homme).
