L'instance

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 768 pages
Poids : 400 g
Date de parution :
ISBN : 978-2-87403-311-7
EAN : 9782874033117

L'instance

chez la Charte

Collection(s) : La jurisprudence du code judiciaire commentée

Paru le | Broché 768 pages

Professionnels

158.00 Indisponible

coordination Dominique Mougenot


Quatrième de couverture

Recueil de synthèses jurisprudentielles consacrées à l'instance, accompagnées de références à la doctrine pertinente.