L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique
recherche sur le statut de personne publique locataire
Collection(s) :
Bibliothèque des thèses
Paru le
21/11/2019 |
Broché 640 pages
Doctorat
56.00 €
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préface de Caroline Chamard-Heim
Quatrième de
couverture
Locataires de nombreux biens nécessaires à l'exercice de leurs missions comme du matériel militaire ou des ensembles immobiliers, l'Etat et les administrations publiques peuvent se voir retirer ces locations par leurs propriétaires. Dans cette étude, l'auteur propose des solutions pour protéger la continuité du service public français malgré ces inconvénients.
