La communication des documents administratifs

Fiche technique

Format : Cartonné
Nb de pages : 120 pages
Poids : 1200 g
Dimensions : 21cm X 29cm
Date de parution :
EAN : 9782841303670

La communication des documents administratifs

de

chez la Lettre du cadre territorial

Collection(s) : Dossier d'experts

Paru le | Cartonné 120 pages

Professionnels

60.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Les conditions d'accès aux documents administratifs sont définies par la loi du 17 juillet 1978 qui vient d'être modifiée (12 avril 2000) mais aussi par un grand nombre de textes spécifiques. Pour les services concernés par les demandes des particuliers ou des personnes morales, il n'est pas toujours facile de savoir quelle position adopter et comment la justifier.