jurisprudence 95-99
Quatrième de
couverture
La loi du 15 janvier 90 a institué les règles de financement et de communication des campagnes électorales. Ce dossier ajoute au rappel des textes toute l'analyse de la jurispridence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel entre 1995 et 1999. Plus de 800 arrêts sont ainsi étudiés. L'ouvrage comporte également une analyse sur la propagande électorale.
