Collection(s) : Finances publiques
Paru le 27/11/2009 | Broché 435 pages
Doctorat
préface Alexandre Maitrot de la Motte
La concurrence fiscale dommageable
La coopération des États membres et des autorités communautaires
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée, pour la première fois, par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998.
L'OCDE a concentré d'emblée ses efforts sur la désignation des pays et territoires non-coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre, notamment dans deux directions : la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales et la répression de la fraude fiscale en matière pénale.
En revanche, pour l'Union européenne la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé. Dès lors, l'opinion communément admise est que les actes adoptés sont des engagements politiques dénués de caractère contraignant.
Cette coopération entraîne des conséquences juridiques de par son fonctionnement et ses effets rattachés au droit communautaire. Le véritable enjeu dans le Marché intérieur est la poursuite d'une concurrence fiscale loyale régulée, grâce aux objectifs communautaires de compétitivité, de cohésion économique et sociale.
Par ailleurs, le processus d'éradication des pratiques fiscales « dommageables » ne saurait se soustraire aux droits des contribuables et au contrôle juridictionnel, alors que le juge communautaire dispose de ressources singulières et qu'une juridiction internationale fait défaut à l'OCDE comme point d'appui.
Selçuk Altindag est chargé d'enseignement, chercheur-associé auprès du Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques, rédacteur et consultant juridique. Ses champs d'investigation concernent l'articulation des systèmes juridiques et les rapports entre les autorités publiques. Le présent ouvrage est le fruit de recherches qui lui ont valu le titre de docteur en droit et un prix de thèse de l'Université Paris 13.
