La convention sur le brevet européen

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 342 pages
Poids : 546 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782711130061

La convention sur le brevet européen

de

chez Litec

Collection(s) : Collection du CEIPI

Paru le | Broché 342 pages

Professionnels

53.36 Indisponible

préface Yves Reboul


Quatrième de couverture

Etudie successivement l'organisation européenne des brevets, le dépôt de la demande de brevet européen, l'examen de la brevetabilité, la procédure d'opposition, la procédure de recours et les dispositions d'ordre général.