La Cour de cassation et la séparation des autorités administratives et judiciaires

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : VI-389 pages
Poids : 699 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782717812664

La Cour de cassation et la séparation des autorités administratives et judiciaires

de

chez Economica

Collection(s) : Droit civil

Paru le | Broché VI-389 pages

20.00 Indisponible

préface François Terré


Quatrième de couverture

Surgi en 1641, l'antique principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, qui interdit aux tribunaux judiciaires de juger l'action de l'Administration, gangrène notre droit positif.