La décision conditionnelle en droit administratif français

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 500 pages
Poids : 699 g
Dimensions : 16cm X 25cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-18705-8
EAN : 9782247187058

La décision conditionnelle en droit administratif français

de

chez Dalloz

Collection(s) : Nouvelle bibliothèque de thèses

Paru le | Broché 500 pages

Doctorat

75.00 Disponible - Expédié sous 12 jours ouvrés
Ajouter au panier

préface de Jacques Petit


Quatrième de couverture

Une étude sur l'identification et le régime juridique de la décision conditionnelle en France.