La Faute contractuelle et ses effets : Etude de l'article 99, alinéa 3 du Code des obligations

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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 260 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 23cm X 16cm
Date de parution : 01/01/1972
EAN : 9783727202513

La Faute contractuelle et ses effets

Etude de l'article 99, alinéa 3 du Code des obligations

de Jean Cuendet

chez Staempfli

Collection(s) : Abhandlungen zum schweizerischen Recht

Paru le 01/01/1972 | Broché 260 pages

35.76 € Indisponible

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