La gestion de fait des deniers publics locaux

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : IX-112 pages
Poids : 130 g
Dimensions : 12cm X 18cm
Date de parution :
EAN : 9782275018805

La gestion de fait des deniers publics locaux

de

chez LGDJ

Collection(s) : Politiques locales

Paru le | Broché IX-112 pages

Professionnels

Poche
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Quatrième de couverture

Les principes de comptabilité publique, les éléments constitutifs (maniement, défaut d'habilitation), la compétence (juge des comptes), la déclaration de gestion de fait (procédure et effets), les obligations de responsabilité des comptables de fait (hypothèque, reddition de compte...), la répression de la gestion de fait et les voies de recours (révision, appel).