Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 256 pages
Poids : 550 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 3600121085923
La localisation des personnes physiques en droit international privé
étude comparée des notions de domicile, de résidence habituelle et d'établissement, en droit suisse, français, allemand, anglais, américain et dans les Conventions de La Haye
Chez
Droz
Collection(s) |
Comparativa
Paru le 15/02/1995
Broché
256 pages
Quatrième de couverture
Au sommaire : La Question de la loi applicable à la détermination du domicile; Vers une notion de domicile international; La Résidence habituelle; La Localisation de la vie professionnelle, la notion d'établissement; La Détermination fonctionnelle des points de rattachement; Anciennes et nouvelles formes de rattachement à domicile et à la résidence habituelle.
