La localisation des personnes physiques en droit international privé
étude comparée des notions de domicile, de résidence habituelle et d'établissement, en droit suisse, français, allemand, anglais, américain et dans les Conventions de La Haye
Collection(s) :
Comparativa
Paru le
15/02/1995 |
Broché 256 pages
Professionnels
60.06 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Au sommaire : La Question de la loi applicable à la détermination du domicile; Vers une notion de domicile international; La Résidence habituelle; La Localisation de la vie professionnelle, la notion d'établissement; La Détermination fonctionnelle des points de rattachement; Anciennes et nouvelles formes de rattachement à domicile et à la résidence habituelle.
