La loi Voynet
loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Collection(s) :
L'essentiel sur...
Paru le
01/01/1999 |
Broché 203 pages
Professionnels
21.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Sur la forme, cette loi prolonge celle n° 95-115 du 4 février 1995. Ses modifications sont toutefois décisives : recomposition des territoires locaux autour des pays et des agglomérations, schémas de services collectifs, nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions. Ce dossier présente la nouvelle loi d'orientation ainsi que les débats parlementaires.
