Collection(s) : Pratique des affaires
Paru le 01/01/1995 | Broché 140 pages
I. Identification des risques de cession
Risques financiers - Risques juridiques.
II. Les protections tirées du droit commun
Hors le cas de "faillite" et en cas de "faillite" de la société.
III. Les outils contractuels de maîtrise du risque : présentation générale
Classifications en fonction de l'objet de la garantie et selon le mode d'indemnisation.
IV. La formation de l'acte de garantie
Exigences de forme et de fond - Affirmations requises - Définition de l'étendue de la garantie - Autonomie de la volonté et clauses concernant la mise en oeuvre de la garantie.
V. L'interprétation des clauses par la jurisprudence
Juridiction compétente pour interpréter - Hostilité relative de la jurisprudence à l'extension de la portée des clauses - Hostilité à la restriction de la portée des clauses.
VI. La fiscalité des clauses de garantie du passif
Qualification fiscale des clauses de garantie - Impôts directs - Autres impositions.
VII. Les mécanismes d'assistance à l'exécution des engagements
Implication des parties dans le fonctionnement de la garantie - Recours à des tiers - Recours à des sûretés : les garanties de la garantie.
Formule commentée de garantie
Alain Couret
Professeur à l'Université Toulouse 1. Avocat à la Cour, Associé-gérant de la Selarl Couret, Delahaie, Dupuy-Manaud, Givry, Morvilliers, Sentenac.
Dominique Ledouble
Professeur associé au CNAM, HEC, Docteur en droit, Expert-comptable. Commissaire aux comptes, Caoinet CDL, Paris.
