Rayon Droit international
La mise en application provisoire des traités

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 380 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782233004635

La mise en application provisoire des traités


Paru le
Broché 380 pages

Quatrième de couverture

Réalise une synthèse de l'application provisoire des traités, procédure permettant l'application d'un traité dès la signature par le pouvoir exécutif et avant que la procédure de conclusion soit définitivement réalisée par les Etats.

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Du même auteur : Albane Geslin