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La mise en application provisoire des traités
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 380 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782233004635

La mise en application provisoire des traités

de

chez Pedone

Collection(s) : Publications de la Revue générale de droit international public

Paru le | Broché 380 pages

Professionnels

40.00 € Indisponible

Quatrième de couverture

Réalise une synthèse de l'application provisoire des traités, procédure permettant l'application d'un traité dès la signature par le pouvoir exécutif et avant que la procédure de conclusion soit définitivement réalisée par les Etats.

Du même auteur : Albane Geslin

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