Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 380 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782233004635
La mise en application provisoire des traités
Chez
Pedone
Collection(s) |
Publications de la Revue générale de droit international public
Paru le 28/01/2005
Broché
380 pages
Quatrième de couverture
Réalise une synthèse de l'application provisoire des traités, procédure permettant l'application d'un traité dès la signature par le pouvoir exécutif et avant que la procédure de conclusion soit définitivement réalisée par les Etats.