La nouvelle responsabilité du fait des produits défectueux

Analyse de la directive européenne 2024/2853 réformant la responsabilité du fait des produits défectueux. Des experts examinent les évolutions majeures : extension de la notion de produit au numérique, élargissement du cercle des responsables, simplification de la preuve, etc. Ce cadre juridique s’adapte aux mutations technologiques et aux enjeux contemporains de la société de consommation.