La participation des collectivités territoriales au capital des sociétés

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 470 pages
Poids : 690 g
Dimensions : 16cm X 25cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-7314-0597-2
EAN : 9782731405972

La participation des collectivités territoriales au capital des sociétés

de

chez Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Collection du Centre de recherches administratives

Paru le | Broché 470 pages

Doctorat

32.00 Indisponible

préface Paul Le Cannu


Quatrième de couverture

La législation française se fonde sur un conflit entre l'intérêt général, le but lucratif et le risque d'entreprise. La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés est alors interdite. Cependant de nombreux textes les autorisent à participer au capital de sociétés spécifiques.