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La pratique de la cassation en matière sociale
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 404 pages
Poids : 834 g
Dimensions : 17cm X 25cm
Date de parution :
EAN : 9782711126446

La pratique de la cassation en matière sociale

de

chez Litec

Paru le | Broché 404 pages

Professionnels

56.00 € Indisponible

préface Bernard Teyssié

Quatrième de couverture

Après un bref rappel de la mission de la cour de cassation, traite de la validité du dépôt d'un pourvoi et de sa mise en oeuvre.

Du même auteur : Catherine Puigelier

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