La preuve par sondage en matière de signes distinctifs
étude comparative des droits allemand, américain et français
Collection(s) :
Collection du CEIPI
Paru le
01/01/1992 |
Broché XII-192 pages
Professionnels
30.00 €
Indisponible
préface Jean-Jacques Burst, Jean-François Larby
Quatrième de
couverture
La preuve par sondage confirme la notoriété d'une marque ou le risque de confusion. Ce mode de preuve est très répandu en droit américain et en droit allemand, beaucoup moins en droit français.
