La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon
essai sur le sort des marchandises de contrefaçon
Collection(s) :
Collection du CEIPI
Paru le
20/03/2024 |
Broché 500 pages
Professionnels
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préface de Jean-Pierre Clavier | avant-propos de Laurence Dreyfuss-Bechmann
Quatrième de
couverture
Une réflexion sur l'ensemble des sanctions constituant la privation de propriété concernant l'action en contrefaçon. L'auteur s'interroge sur le manque d'encadrement législatif et judiciaire de ces mesures et propose des pistes pour les mettre en oeuvre.
