La procédure en manquement d'Etat
guide pratique
Collection(s) :
Réflexe européen
Paru le
30/11/2023 |
Broché
Professionnels
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préface Koenraad Lenaerts
Quatrième de
couverture
Etude de la procédure en manquement d'Etat à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne.