Collection(s) : Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne-André Tunc
Paru le 16/07/2015 | Broché XV-755 pages
Professionnels
préface de Grégoire Loiseau
La prostitution en droit français : étude de droit privé
En droit positif, le traitement juridique de la prostitution apparaît fragile dans ses fondements et dans son régime.
Des fondements théoriques inachevés révèlent une première fragilité. D'une part, le choix d'une politique criminelle abolitionniste, revendiqué par l'État français, a vu ses principes dévoyés par la doctrine de victimisation : le traitement de la prostitution ne relève plus alors du seul « droit commun » mais de convictions ne trouvant pas actuellement de consécration juridique. D'autre part, l'imprécision de la définition prétorienne de la prostitution a des incidences, notamment, dans son traitement par l'aide sociale et en droit criminel.
Des fondements répressifs déficients révèlent une seconde fragilité. La dignité, valeur sociale censément protégée par les infractions péri-prostitutionnelles, ne fonde pas en réalité ses incriminations. Le refus de l'exploitation d'autrui, véritable ratio legis de ses infractions, implique, outre un risque quant à leur constitutionnalité, leur réécriture.
La fragilité du régime juridique de la prostitution s'observe d'abord dans la confrontation des rapports prostitutionnels aux mécanismes contractuels. Cette confrontation permet de révéler leur nature de contrat : le contrat de prostitution s'analyse comme une prestation de service portant sur des actes sexuels, le contrat de proxénétisme comme un contrat de travail organisant la prostitution d'autrui.
La fragilité du régime juridique de la prostitution s'observe ensuite dans les effets qui découlent, directement ou de par la loi, de l'existence ou de la validité de ses contrats, notamment en droit fiscal et en droit de la sécurité sociale.
