Collection(s) : Etudes africaines
Paru le 13/10/2017 | Broché 950 pages
Public motivé
préface Jean-Louis Renchon
Le monisme juridique avec primauté du droit international, l'égalité de tous les Congolais devant la loi et le droit à une égale protection des lois consacrées dans la Constitution congolaise du 18 février 2016 nous ont conduit à réfléchir sur l'effectivité de la protection de la veuve. Excepté l'absence de normes en matière d'assistance sociale, a priori, la protection de la veuve ne devrait poser aucun problème puisque les lois congolaises contiennent des dispositions protectrices du conjoint survivant. Néanmoins, seule la veuve légale a droit à une protection légale (patrimoniale et sécurité sociale). Toute autre femme qui a vécu dans une union matrimoniale, sans observer les règles prévues par le Code de la famille du 1er août 1987 tel que modifié et complété par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016, ne peut revendiquer une quelconque protection de la loi au décès du conjoint de fait.
Mais, l'effectivité de la loi est comme le sang qui coule dans le corps humain. Ainsi, un texte non appliqué est comme un corps sans vie. La veuve légale a certes des droits légalement consacrés mais leur mise en oeuvre bute sur plusieurs obstacles de divers ordres. L'influence de la coutume est à cet égard déterminante au point que les juridictions souvent homologuent des décisions, parfois contra legem, prises par le Conseil de famille sur la base des règles coutumières (au nom de la préservation de l'ordre privé familial). La négation par la coutume de certains droits exclusivement liée au seul fait d'être femme. Son statut matrimonial n'a pas beaucoup d'incidences. Bien qu'il puisse exister une loi qui le consacre, la coutume nie la qualité d'héritier de la femme lorsque le défunt est de sexe masculin. En outre, les lourdes difficultés matérielles qui résultent du décès du soutien de famille ne facilitent pas l'amélioration de la condition de la femme en général et de la veuve en particulier. La difficulté d'accès à la justice, l'ignorance, l'analphabétisme, les stéréotypes, le patriarcat... limitent ainsi l'effectivité de la protection de la veuve.
Pour devenir effective, la protection de la veuve légale, de la veuve de fait, de la veuve coutumière et de la veuve polygyne nécessite des mécanismes, des politiques et des programmes appropriés à chacune de ces catégories. L'assistance sociale, l'accès aux soins de santé et l'autonomisation apparaissent indispensables dans le processus de mise en oeuvre effective de la protection de la veuve. La trilogie des obligations qui découlent des engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme imposent à l'Etat congolais de s'investir activement dans la protection de la femme et davantage encore de la veuve. A cette fin, le concours des acteurs de la société civile et de ses divers partenaires internationaux pourrait faciliter l'établissement de l'Etat de droit en République Démocratique du Congo qui constitue indubitablement un des préalables à l'effectivité de la protection de la veuve.
Nathalie Vumilia Nakabanda est Docteur en droit. Elle a obtenu son diplôme de doctorat en Sciences juridiques à l'Université Catholique de Louvain. Elle est actuellement professeur de droit à l'Université catholique de Bukavu et dans d'autres institutions d'enseignement supérieur et universitaire de la République Démocratique du Congo. Par ailleurs, elle est consultante et spécialiste dans les questions de genre, violences sexuelles et basées sur le genre, droits de la femme et de l'enfant, droits patrimoniaux et droit coutumier.
