La protection du secret des affaires

La protection du secret des affaires

État des lieux en droit civil français et projet européen

Beaucoup d'informations, notamment commerciales, sont d'importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu'apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l'objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d'une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement. Cette étude présente l'état des lieux du droit français en ce domaine et l'analyse de ces projets.

Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental.

Protection of trade secrets

French Civil Law and European project

Significant amounts of information, especially of a commercial nature, are of key importance for companies but do not qualify for protection under intellectual property laws. Accordingly, trade secrets have been the subject of various legislative proposals in France, including civil and criminal measures, and a proposal for an European directive currently under review by the Parliament. This study presents the current state of French law on this subject, and outlines these proposals.

It is an updated version of the report submitted in October 2013 to the European Commission by the Fondation pour le droit continental (Civil Law Initiative).