Collection(s) : Hygiéa
Paru le 01/12/2003 | Broché 826 pages
Professionnels
préface Daniel Vion
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) est compétente pour le contrôle de la publicité pour les produits de santé autres que les médicaments. Des régimes spécifiques et des pouvoirs généraux de police sanitaire sont prévus par la réglementation. Sur le fondement de l'article L.5122-14 du Code de la santé publique, l'Afssaps contrôle notamment les «allégations santé» dans la publicité en faveur des produits cosmétiques et des produits alimentaires. Il s'agit d'un contrôle a priori pour la publicité auprès du grand public et d'un contrôle a posteriori avec obligation de dépôt pour la publicité professionnelle. Ce contrôle ne correspond pas à la vocation d'origine de l'article L 5122-14 du Code de la santé publique, qui était d'éviter que des produits autres que les médicaments ne communiquent comme ces derniers. Or, la jurisprudence a «protégé» le domaine du médicament en étendant la notion de médicament par présentation, ce qui a fait perdre l'utilité d'origine de l'article L.5122-14. L'existence de cet article est aujourd'hui contestée, et on peut s'interroger sur la pertinence de son maintien dans la réglementation. A la condition de reconsidérer son existence dans le contexte européen, de revoir son champ d'application et les procédures qu'il instaure, cet article, ou pour le moins l'existence d'un contrôle a priori des allégations santé, peut trouver sa place au sein de la réglementation. Son application peut s'avérer utile pour la protection de la santé publique, pour contrôler les allégations.
L'auteur, Docteur en Droit de la Santé, Juriste au département publicité de l'AFSSAPS depuis 1999, est chargée de cours à l'Université de Paris V et à la Faculté de Pharmacie d'Amiens.
