Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 668 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-8027-7617-8
EAN : 9782802776178
La qualification de montage purement artificiel par la Cour de justice de l'Union européenne
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Centre études fiscales et financières université Aix-Marseille
Paru le 14/08/2025
Broché
préface de Thierry Lambert
Professionnels
Quatrième de couverture
Issue d'une thèse, une étude sur la notion de montage purement artificiel, un concept visant à lutter contre les schémas fiscaux considérés comme abusifs.
