La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 2022 g
Dimensions : 17cm X 25cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-8027-7012-1
EAN : 9782802770121

La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen

de

chez Bruylant

Collection(s) : Droit de l'Union européenne

Paru le | Broché

Professionnels

210.00 Disponible - Expédié sous 8 jours ouvrés
Ajouter au panier

préface de Marie-Aude Beernaert


Quatrième de couverture

Une étude de la réglementation relative à la collecte de preuves électroniques dans le contexte européen. L'auteure analyse les mécanismes de coopération judiciaire et les pratiques unilatérales des Etats pour proposer un modèle efficace et respectueux de la souveraineté des Etats. Prix de thèse Berthold Goldman de droit de l'Union européenne 2021.