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La réforme des procédures civiles d'éxécution : loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 150 pages
Poids : 116 g
Dimensions : 12cm X 18cm
Date de parution :
EAN : 9782247014613

La réforme des procédures civiles d'éxécution

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

de

chez Dalloz

Collection(s) : Dalloz service

Paru le | Broché 150 pages

Professionnels

7.10 € Indisponible

Du même auteur : Didier Martin

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