La Réparation des atteintes aux biens dans le contentieux des responsabilités civiles et administratives

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XI-187 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782711123124

La Réparation des atteintes aux biens dans le contentieux des responsabilités civiles et administratives

de

chez Litec

Paru le | Broché XI-187 pages

24.39 Indisponible

préface Jean-Claude Ricci, Jean-Marie Pontier


Quatrième de couverture

L'auteur conduit une étude à travers la jurisprudence pour rapprocher les solutions dans l'appréciation du préjudice économique résultant de l'atteinte à un même bien quel que soit l'auteur du dommage et des responsabilités encourues.