La réserve de propriété de l'Etat

Les rapports entre l'État et la propriété sont caractérisés par des prérogatives an profit de l'État, dont la qualification juridique demeure jusqu'alors indéterminée. Alors que ces relations n'ont cessé d'interroger et questionnent encore, appelant une pluralité de thèses (directe universelle, droit supérieur de disposition, domaine éminent), il est toutefois un inaperçu qui peut pourtant les éclaircir. Cette thèse se propose de révéler cet inaperçu juridique, et de donner voix à cet innommé adéquat pour qualifier les droits de l'État en matière de propriété ainsi que son propre droit de propriété. En s'appuyant sur le droit positif et les nombreuses prérogatives étatiques qu'il consacre, après avoir constaté la pluralité de celles-ci et l'embarras conceptuel qu'elles causent, et à l'aide d'une démarche généalogique, on découvre une qualification toujours effleurée mais jamais embrassée : la réserve de propriété de l'État.

Opter pour cette qualification permet premièrement de comprendre les rapports entre l'État et la propriété privée. Elle propose un fondement de type propriétaire aux diverses prérogatives qu'il exerce sur celle-ci. Mais il est apparu que cette nouvelle qualification éclaircit également les rapports entre l'État et la propriété publique. Dès lors, la thèse montre que l'État apparaît alors comme le détenteur d'une réserve de propriété à la fois organisatrice de la propriété privée et distributive de la propriété publique.