Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-275-16325-3
EAN : 9782275163253
Quatrième de couverture
En introduisant la notion de réserve de propriété de l'Etat, l'auteur propose une nouvelle approche du droit de propriété. Il montre ainsi qu'il est possible de fonder des droits étatiques de captation et de maîtrise de l'affectation des propriétés privées et publiques et de les considérer comme des droits révélant une caractéristique spécifique de l'Etat.