Rayon Droit privé
La réserve de propriété de l'Etat

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-275-16325-3
EAN : 9782275163253

La réserve de propriété de l'Etat


A paraître le
Broché

Quatrième de couverture

En introduisant la notion de réserve de propriété de l'Etat, l'auteur propose une nouvelle approche du droit de propriété. Il montre ainsi qu'il est possible de fonder des droits étatiques de captation et de maîtrise de l'affectation des propriétés privées et publiques et de les considérer comme des droits révélant une caractéristique spécifique de l'Etat.

Avis des lecteurs