La responsabilité du fait des médicaments

Le 19 mai 1998, le législateur français a consacré un régime de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'absence de disposition propre à la responsabilité du fait des médicaments, ce texte a vocation à s'appliquer aux litiges, de plus en plus nombreux, s'élevant à l'occasion de dommages causés par des médicaments.

Ce texte général semble cependant mal adapté à cette matière particulière qu'est la matière pharmaceutique. La trop hâtive assimilation du médicament à un produit ordinaire, et de son producteur à un fabricant quelconque, rend douteuses, non seulement la légitimité de la responsabilité qui pèse aujourd'hui sur l'industriel de la pharmacie, mais également l'efficacité de l'indemnisation des victimes de ce produit de santé.

C'est ainsi qu'afin d'assurer une optimisation de la sécurité des médicaments et une réparation des dommages éventuels, il convient de compléter le dispositif mis en place par la loi nouvelle afin, d'une part de désigner les véritables responsables de la possible défectuosité du médicament, et d'autre part de répondre à la légitime demande de réparation des accidents médicamenteux.