La responsabilité pénale dans l'entreprise
vers un espace judiciaire européen unifié ?
Paru le
01/07/1997 |
Broché 370 pages
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Propose un ensemble de règles pénales qui constituent une sorte de Corpus juris, limité à la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne, dans un espace judiciaire européen largement unifié. Sans prétendre tout régler dans le détail, ce Corpus se limite à trente-cinq règles regroupées autour de sept principes qui en indiquent la philosophie générale.
