La révision du traité sur l'Union européenne, perspectives et réalités
rapport du Groupe français d'étude pour la Conférence intergouvernementale
Collection(s) :
Etudes de droit des Communautés européennes
Paru le
12/12/1996 |
Broché 160 pages
Professionnels
18.29 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Une liste de propositions pour que l'Union européenne repose sur un fondement constitutionnel plus clair et plus cohérent.
