Collection(s) : Commission Université-Palais
Paru le 15/11/2006 | Broché 317 pages
Professionnels
Le contrat de vente est un contrat usuel réglementé par le Code civil. Mais en marge du Code, les textes qui s'y appliquent sont légion. Que la vente internationale soit régie par des textes particuliers n'étonne guère. Le phénomène n'est toutefois pas propre à ce cas d'espèce.
En matière immobilière par exemple, la vente d'habitations à construire, à la croisée des contrats de vente et d'entreprise, est régie par la loi Breyne, qui n'exclut cependant pas nécessairement l'application du droit commun de la vente. En matière immobilière toujours, la vente donne lieu, en principe, à la perception de droits d'enregistrement. Mais l'impôt est-il dû dans tous les cas ? Enfin, et pour rester dans le domaine immobilier, se pose aussi la question de savoir si les contrats de vente rentrent dans le champ d'application du droit dérivé des marchés publics. La réalisation des projets immobiliers menés par des pouvoirs publics requiert-elle le respect du droit des marchés publics ?
La vente mobilière au consommateur est-elle aussi régie par quantité de textes complexes, pour la plupart éparpillés en dehors du Code civil. En outre, celui-ci comporte désormais une section qui lui est spécialement consacrée et dont la combinaison avec le droit commun pose parfois question.
Quant aux moyens de garantie et aux recours dont dispose le vendeur impayé, ils sont eux aussi partiellement régis par des lois particulières. Sur cette question toutefois, on ne peut dire que le Code civil ait perdu prise.
Sous la coordination d'Isabelle Durant, l'ouvrage rassemble les contributions d'André Culot, Ann Lawrence Durviaux, Jean-François Germain, Marie-Pierre Noël, Lorette Rousseau et Patrick Wautelet.
