Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur
théorie générale ; commentaire de l'art. 421 ch. 1, ch. 6 et ch. 8, et de l'art. 422 ch. 3 et ch. 5 CC
Collection(s) :
Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg
Paru le
30/11/1994 |
Broché 561 pages
Professionnels
67.08 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Une thèse de doctorat proposant une étude scientifique approfondie des autorisations que les autorités de tutelle sont appelées à donner quand le tuteur entend procéder à des actes importants. De nombreuses références doctrinales et jurisprudentielles.
