Paru le 16/05/2024 | Broché 324 pages
Professionnels
Le contentieux administratif
Essai de liste des actes susceptibles et des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir
Le droit administratif est régi par le principe selon lequel, tous les actes de l'Administration doivent être conformes aux règles de droit qui leurs sont supérieures.
Cette soumission ne peut être réalisée que s'il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des actes de l'Administration. Ce juge est le juge de l'excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir est défini comme un recours juridictionnel intenté contre un acte d'une autorité administrative et tendant à faire prononcer l'annulation dudit acte en cas d'illégalité.
Au Sénégal, cette sanction de l'illégalité commise par l'Administration est confiée à la Cour suprême. Cette dernière est juge en premier et dernier ressort de l'excès de pouvoir des autorités administratives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités territoriales.
Biram Sene est magistrat. Titulaire d'un D.E.A. en Droit public générai, il est chargé de cours à la Faculté des Sciences juridiques et politiques de Dakar, à l'École supérieure polytechnique (ESP) de Dakar et à l'École nationale de Police. Il a été Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, auditeur et membre du Service de Documentations et d'Études au Conseil constitutionnel, Directeur de la Formation et de la Communication à la Direction générale des Élections du Ministère de l'Intérieur.
