La procédure
Serie :
Le contentieux administratif. Vol 2
Collection(s) :
Documents d'études
Paru le
26/03/2014 |
Broché 70 pages
Professionnels
5.10 €
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Quatrième de
couverture
Ce volume précise la définition et l'organisation de la juridiction administrative, la compétence du juge administratif ainsi que les recours contentieux contre une décision, qu'elle soit administrative ou juridictionnelle.
