Collection(s) : Documents pratiques AER
Paru le 10/01/1995 | Broché 84 pages
Professionnels
édition Patrick Bonnet, Pierre Mucchielli
Un point actualisé au 1er janvier 1995 de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la capacité électorale, les règles de fond et de procédure régissant l'intervention du juge d'instance sur la liste électorale politique, transposables aux autres listes électorales sur lesquelles il est appelé à intervenir. Enfin, les règles de pourvoi en cassation.
