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Le Contrôle de l'utilité publique des servitudes administratives
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 239 pages
Poids : 500 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782717808568

Le Contrôle de l'utilité publique des servitudes administratives

de

chez Economica

Paru le | Broché 239 pages

18.00 € Indisponible

préface Robert-Edouard Charlier

Quatrième de couverture

Procédés techniques et contenu du contrôle. Mise en évidence du rôle des différents intervenants, leur poids respectif, l'adéquation des niveaux de contrôle entre eux.

Du même auteur : Olivier Sachs

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