Collection(s) : Finances publiques
Paru le 02/05/2004 | Broché 444 pages
Doctorat
Si le contrôle juridictionnel de la régularité des procédures de contrôle et de redressement est approfondi, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'en tirer les conséquences. Un paradoxe existe : l'étendue du contrôle des procédures contraste avec la sanction de l'irrégularité. C'est précisément le développement de ce paradoxe qui est l'objet de cet ouvrage.
Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition.
Tout en encadrant l'action de l'Administration fiscale, le juge de l'impôt a développé de nombreuses limites de la nullité de la procédure d'imposition privant les requérants de moyens a priori fondés. Plusieurs techniques, dites de couverture ou de régularisation, permettent de préserver la décision d'imposition quand bien même elle porterait une atteinte substantielle aux droits et garanties des contribuables. Tel est le cas avec le principe d'indépendance des procédures, la substitution de motifs, la reprise de la procédure ou l'application de la théorie des vices substantiels. La protection juridique du contribuable s'en trouve fragilisée.
Les enseignants-chercheurs, les praticiens et les étudiants trouveront dans cet ouvrage une analyse du paradoxe suivant le raisonnement tenu par le juge dans le cadre de son contrôle : le constat de l'irrégularité de l'acte de procédure mis en oeuvre précède effectivement le prononcé de la nullité de la procédure d'imposition.
Maître de conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Ludovic Ayrault a soutenu sa thèse intitulée «Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition» en décembre 2002 à l'Université Paris II Panthéon-Assas sous la co-direction des Professeurs Jean Lamarque et Yves Brard.
