Collection(s) : L'essentiel sur...
Paru le 01/10/2009 | Broché 73 pages
Professionnels
Les lois de décentralisation ont supprimé la tutelle de l'État sur les collectivités locales mais créé une nouvelle procédure contentieuse qui s'apparente au recours pour excès de pouvoir, avec toutefois de fortes spécificités : le déféré préfectoral.
Les collectivités locales ne connaissent pas toujours très bien l'ensemble des rouages qui permettent aux services du contrôle de la légalité de saisir le juge, éventuellement après un recours gracieux. L'ouvrage fait donc la synthèse de cette procédure de «déféré», mais aussi de la demande de suspension d'un acte que la préfecture peut demander au juge des référés, ainsi que des mesures d'injonctions qui peuvent être demandées au juge. Il en décrit toutes les phases et s'interroge sur les stratégies à adopter. Il analyse les questions juridiques de fond telles que les actes qui sont susceptibles d'un recours, les délais que possède le préfet pour saisir le juge, la rédaction des requêtes et mémoires, l'obligation éventuelle de se faire assister par un avocat, le pouvoir du juge... Il est enrichi de nombreuses jurisprudences extrêmement récentes.
Le but de l'ouvrage est d'apporter un éclairage théorique mais aussi pratique sur la procédure.
Patrice Cossalter est avocat à la cour. Il a exercé en qualité «d'AMO» sur de nombreux chantiers publics avant de devenir avocat au barreau de Lyon. Il enseigne le droit de la construction publique à l'Insa de Lyon et a écrit de nombreux ouvrages dans ce domaine.
Il exerce au sein de la société d'avocats Légitima.
